Troubles du voisinage
Ci-dessous l’arrêté préfectoral du 27 février 1990 rappelant la règlementation en la matière
Prévention contre les nuisances sonores
Pour les Côtes d'Armor, l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 fixe les horaires :
Article 4 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécanique ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Article 4 bis :
Les occupants de locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, radios, télévisions, instruments de musiques, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de soulier à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
Article 5 :
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particuliers les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Règlementation sur les feux
L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 règlemente l'usage du feu dans les Côtes d'Armor.
Les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée.
Article 5: Brûlage des déchets verts
"Les déchets verts sont définis comme étant des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l'arrachage de haies, d'arbres, d'arbustes, de débroussaillement et d'autres pratiques similaires. Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l'année qu'ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d'espaces verts et de paysage."
Permanences du conciliateur de justice
